Coup d’oeil sur nos

conditions générales de vente

Introduction

Les présentes conditions générales de ventes sont conclues d’une part par la société Vrac Market, au capital social de 10.000 euros, dont le siège est situé au 6, rue du pontet, 30350 Cardet, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Nîmes, sous le numéro 884 986 464 000 11, ci-après dénommé “Vrac Market” et gérant le site internet www.vracmarket.fr, et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.vracmarket.fr dénommée ci-après “l’acheteur”.

1. Objet

Les présentes conditions de ventes visent à définir les relations contractuelles entre Vrac Market et l’acheteur, et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.vracmarket.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site, implique une acceptation sans réserve par l’acheteur, des présentes conditions générales de ventes, dont il reconnait avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.vracmarket.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle, et, d’autre part, avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

Vrac Market se réserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions générales de ventes, afin de respecter toute nouvelle règlementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.vracmarket.fr, de la société Vrac Market, dans la limite des stocks disponibles. Vrac Market se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, compositions, etc.) fournies par le fournisseur ou le fabriquant. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais ne sont pas contractuelles et n’engagent en rien Vrac Market.

En dépit de la vigilance que nous portons au respect des normes d’hygiène et de manipulation des denrées alimentaires, il existe un risque de contamination croisée par volatilité́ des produits vendus en vrac. La liste des allergènes présents sur l’ensemble des produits que vous pourrez retrouver chez Vrac Market est disponible sur le site en bas de page sous la rubrique « allergènes ».

La vente des produits présentés sur le site www.vracmarket.fr est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

La consigne :

Les produits vendus par Vrac Market sont conditionnés dans des contenants consignés : bocaux en verre ou sacs en tissus.

Les contenants n’ont pas pour vocation à être vendus mais sont bien mis à votre disposition en contre partie d’une consigne (0,10 cts), pour qu’ils soient rendus, nettoyés et réutilisés dans le circuit de vente.

L’acheteur peut, selon ses préférences, les garder jusqu’à ce qu’il termine les produits achetés et les rendre lors d’une commande ultérieure ou transvaser les produits dans ses propres contenants et les rendre à la commande suivante.

Si l’acheteur rend ses contenants, il reçoit sur l’adresse e-mail qu’il aura communiqué sur son compte client un bon d’achat, à hauteur du montant de la consigne correspondante, utilisable lors de sa prochaine commande.

Les contenants doivent être restitués sans étiquettes, rincés, sans résidus, non ébréchés, non cassés dans le cas des bocaux et propres, sans résidus, ni trou, ni tâches pour les sacs en tissu. Si le contenant retourné n’est pas conforme à la description ci-dessus, la consigne ne sera pas créditée.

3. Tarifs

Les prix indiqués sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) et toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.

Vrac Market se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans justification, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue au moment de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Les prix indiqués ne comprennent pas les éventuels frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés, si la livraison est jugée nécessaire par Vrac Market.

4. Modalités de paiement & commandes

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.vracmarket.fr. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu.

À chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil, etc.), devra s’identifier à l’aide de ses informations personnelles.

Vrac Market propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, par carte bancaire (via le système Stripe) :

L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le panier, modifie si besoin (quantités, références, etc.), définit sa date et choisit son heure pour récupérer sa commande.

Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement. L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble de ses informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande.

L’acheteur sera enfin redirigé vers l’interface sécurisée de Stripe afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bleue personnelle.

Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat est définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraine acceptation des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, Vrac Market lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter Vrac Market, il peut le faire soit par courrier à l’adresse 1115 route d’Uzès 30100 Alès ; soit pas e-mail à l’adresse contact@vracmarket.fr ; soit par le formulaire de contact du site ; soit par téléphone au 07 49 22 47 79.

5. Réserve de propriété

Vrac Market conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

6. Conformité

Lors du retrait de la commande au drive par l’acheteur, il se doit de vérifier la conformité des produits commandés. La conformité de la commande s’entend de la présence de l’intégralité des produits commandés, de leur adéquation par rapport à la commande et de leur état apparent.

Pour toute anomalie, il est conseillé de contacter le responsable du site d’enlèvement de votre commande ou le service client de Vrac Market oralement lors du retrait, par mail (contact@vracmarket.fr) ou par téléphone : 07 49 22 47 79.

7. Rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, à compter du lendemain de la réception du bien par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui. Le délai est de huit (8) jours pour les denrées alimentaires préemballées et scellées.

a) Exclusions du droit de rétractation

Ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation :

• Les services pleinement exécutés si le consommateur a donné son accord préalable exprès à leur exécution, et reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation après exécution du contrat;

  • Biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison (applicable sur tous les produits vendus en vrac (au sens de l’article L. 120-1 du code de la consommation), achetés sur notre site) ;

• Boissons alcoolisées dont la réception est différée au-delà de 30 jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

• Et plus généralement les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres produits ou articles.

• Tous les articles d’hygiène mentruelle féminine telles que les serviettes hygiéniques lavables ou les coupes menstruelles.

b) Modalités de rétractation

Pour se rétracter l’acheteur peut :

• Imprimer, compléter et envoyer à Vrac Market le formulaire-type de rétractation disponible ICI

• Écrire à Vrac Market sur papier libre pour lui faire part de son intention de se rétracter ;

• Contacter le service client au 07 49 22 47 79.

Dans tous les cas, le document de rétractation doit comporter à minima les noms et prénoms de l’acheteur, ainsi que son numéro de commande. Le produit doit être restitué par l’acheteur, à ses frais, dans son état d’origine et complet, obligatoirement accompagné de la facture ou preuve d’achat.

Le produit doit être restitué dans son emballage et/ou contenant d’origine ou dans un emballage garantissant une protection équivalente du produit.

Les articles retournés ouverts, incomplets, abimés, endommagés ou dans un état de saleté tel qu’ils sont invendables car ils ont été dépréciés seront retournés à l’acheteur ; sa responsabilité pouvant, le cas échéant, être engagée.

Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, « La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens ».

Si la rétractation porte sur un produit végétal, le client retournera le produit par ses propres moyens et à ses frais via le transporteur de son choix à l’adresse qui lui sera communiquée par notre service client. Le produit devra avoir été arrosé avant d’être emballé et retourné.

Il est rappelé outre les cas énoncés précédemment, que la responsabilité du Client pourra être engagée par Vrac Market en cas notamment :

▪ de détérioration des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens ;

▪ de tout dommage causé au produit dès la réception du bien par le Client et jusqu’à la restitution de celui-ci ;

▪ de la restitution incomplète du bien et de ses accessoires sans son emballage, sa notice d’emploi, sa documentation ;

Dans de tels cas, la somme qui pourra être retenue sur le remboursement du produit ou demandée au Client pourra s’élever à:

▪ 100% du prix du bien lors d’un produit endommagé

▪ 100% du prix du bien concerné en cas de produit usagé

▪ 100% du prix du bien en l’absence de restitution des accessoires,

▪ 100% du prix du bien en l’absence de restitution de sa notice ou de sa documentation

c) Conditions et modalités du retour

Conformément à la règlementation en vigueur, « le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens. »

Pour les articles de moins de 30 Kg, l’acheteur aura plusieurs possibilités pour retourner son produit :

• Il peut déposer gratuitement son produit à notre drive. Le colis doit être ouvert pour vérification, et comprendre la facture d’achat et la fiche de retour de l’acheteur.

• Il peut réexpédier son produit à ses frais via la poste ou le transporteur de son choix à l’adresse indiquée sur le bon de retour.

Pour les produits de plus de 30 Kg, l’acheteur doit contacter le Service Client Vrac Market au 07 49 22 47 79 (appel non surtaxé) afin d’organiser la reprise à domicile du produit.

Pour certains produits très encombrants, il peut être demandé à l’acheteur de retourner le produit par ses propres moyens et à ses frais.

À titre indicatif, pour une livraison en France Métropolitaine, la société Mondial Relay facture 57 euros TTC pour un colis pesant entre 30 et 40 kg (tarif communiqué par Mondial Relay le 16 mai 2014), sous réserve des précisions apportées par Mondial Relay

L’acheteur est responsable du bon acheminement des produits et notamment de l’assurance ad valorem de ces produits.

d) Modalités de remboursement

En cas d’exercice de son droit de rétraction conformément à la règlementation applicable, Vrac Market s’engage à rembourser la totalité des sommes dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Vrac Market est informé du souhait de l’acheteur à se rétracter.

Cependant, Vrac Market se réverse le droit de différer le remboursement dans les hypothèses suivantes :

• Jusqu’à la réception du bien dans son intégralité ;

• Jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition de l’intégralité du bien (mentionnant l’expéditeur, le destinataire et le produit expédié)

Le remboursement est réalisé selon le même mode de paiement que celui utilisé par l’acheteur.

Si lors de sa commande, l’acheteur a bénéficié d’un avantage promotionnel, il sera remboursé au prix qu’il a réellement payé ou qui aurait dû être payé s’il ne répond plus aux conditions pour en bénéficier.

En cas d’exercice du droit de rétractation, l’acheteur supporte l’intégralité des coûts de renvoi du produit.

L’acheteur est informé que le remboursement des frais liés à la livraison initiale sera réalisé au prorata du poids des articles retournés. Ainsi, si l’acheteur retourne la totalité des biens composant sa commande, il sera remboursé de la totalité des frais de livraison initiaux.

8. Traitement des commandes

a) Informations lors de la commande

L’acheteur est responsable de l’exhaustivité et de la conformité des informations (adresse de retrait, coordonnées bancaires, contraintes de retrait, etc.) validées lors de la commande.

b) Suivi de votre commande

En consultant le site www.vracmarket.fr, l’acheteur peut suivre le statut de sa commande dès sa validation. Il peut également avoir accès sur le site de Vrac Market au détail de ses commandes.

c) Conditions de retrait

Le retrait ou la livraison s’entendent du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Ils ne sont faits qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.

Les produits commandés sont mis à disposition ou livrés selon les modalités présentées sur le site.

Les produits sont retirés au Drive, ou livrés le cas échéant, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande, le Client devra veiller à son exactitude.

Pour la livraison : toute commande non délivrée au Client à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera livrée de nouveau aux frais du Client. Le Client peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le site internet de Vrac Market.

9. Garanties

Tous les produits fournis par la société Vrac Market bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à Vrac Market qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demande d’échange ou de remboursement doivent être effectuées dans un délai de huit (8) jours pour les denrées alimentaires préemballées et scellées par le fabriquant (hors vrac); et quatorze (14) jours pour les biens non périssables.

10. Responsabilités

Vrac Market, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet, tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou autres problèmes involontaires.

11. Règlement des litiges

Les présentes conditions de ventes à distance sont soumises à la loi française en vigueur. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Nîmes.

12. Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entrainent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’évènement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

13. Données personnelles

Veuillez consulter notre section « Données personnelles » sur le site internet vracmarket.com

14. Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété de Vrac Market.

Les Clients s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

15. Médiation

Le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation : https://mediateur.fcd.fr/

16. Article L221-5 du code de la consommation 

Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes:

1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;

2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu’il contient sont fixées par décret en Conseil d’Etat ;

3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;

4° L’information sur l’obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services, de distribution d’eau, de fourniture de gaz ou d’électricité et d’abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l’article L. 221-25 ;

5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L. 221-28, l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;

6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, à l’existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’Etat.

Dans le cas d’une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l’article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l’identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel prévues au 4° de l’article L. 111-1 peuvent être remplacées par celles du mandataire.

Retrait au drive

Commande prête dans les 2 heures

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